Conditions générales et politique de retour

CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales NATUROTHEEK

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

 

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Naturotheek 

89220, St. Privé, France

Numéro de téléphone : 06 – 30620083 (09h00 – 12h00)

Adresse e-mail : service@naturotheek.nl

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l’original.
6. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne en particulier :

• le prix comprend les taxes qui sont versées via OSS et/ou le numéro de TVA néerlandais (après attribution) ;
• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.
• Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

 

 Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites légales – s’informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières. Une condition particulière est que la livraison ait lieu après que l’obligation de paiement ait été remplie.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d’une transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
2. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Une exception à cela est la livraison d’aliments, de suppléments, d’herbes, de teintures et de tous les produits destinés à l’ingestion et à la consommation. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire la déclaration au moyen du formulaire type. Après que le consommateur ait fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, à concurrence du montant maximal.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le webshop ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son autorisation pour un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela devant se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont manifestement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ou les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité alimentaire, ne peuvent être repris ;

e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S’il en est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en parfait état.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est cependant jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
6. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
7. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
8. Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur observera la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise. Les conséquences de toute adresse incorrecte fournie par le consommateur lors de la conclusion du contrat sont à la charge du consommateur. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
8. Les frais de réexpédition du produit après son retour par le transporteur – en raison du non-enlèvement en temps voulu à un point de collecte désigné par le consommateur – sont à la charge du consommateur.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et hebdomadaires et de magazines.
4. Les contrats conclus avec des partenaires affiliés relèvent de la responsabilité de l’organisation/entreprise concernée et non de Naturotheek.
5. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1.  Après ou pendant le placement d’une commande, le montant dû doit être payé par le consommateur. Ce n’est qu’après paiement que la commande sera traitée et que la livraison aura lieu. 
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

 

1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
2. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
3. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis au règlement des litiges survient.
4. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en dispose autrement par écrit.
6. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Y compris si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.